22 Septembre 2013: Arrêté interministériel du 18 juin 2012 fixant l'organisation administrative du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce.(J.O n°45 du 18 Septembre 2013).

09.09.2013: Loi n° 13-06 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d?'exercice des activites commerciales ...telecharger